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Nième projet de loi en discussion au Sénat sur la FMC en 2009: Article 19

I A. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».

I. – Les articles L. 4133-1 à L. 4133-7 du même code sont remplacés par les articles L. 4133-1 à L. 4133-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4133-1. – Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins.

« Art. L. 4133-2. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles :

 « 1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;

« 2° L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu agrée les actions ou organismes intervenant dans ce champ.

« Art. L. 4133-3. – Les instances ordinales s’assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu des médecins.

Demande d'adhésion à l'Unaformec Ile de France

 JO du 09 Aout 2006: Publication de l'Arrété du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue

Le barême régissant vos obligations (pdf)

Liste des organismes habilités par la HAS à délivrer l'EPP pdf

Décret du 15/4/2005 appliquant l'obligation d'EPP.

Extraits du décret du 28/12/1999 instaurant l'EPP

Les décrets sur l'organisation de la FMC "obligatoire" parus en 2003.
Ils définissent la structure des Conseils Nationaux de FMC dont les membres sont nommés par le Ministre. Ce sera au Conseil National de la FMC des médecins libéraux de déterminer les critères d'agrément des organismes de formation (donc des associations locales) qui auront tous les 5 ans à fournir un bilan pédagogique et financier.

FMC en France : Historique depuis 1978 (ppt)

Formation Médicale Continue : Critère de qualité UNAFORMEC

 

 

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Tél. 01 71 19 99 68
Contact : bureau@unaformec-idf.org

Organisme agréé CNFMC sous le n° 100 336 et OGC sous le n° IDF 28

Dernière mise à jour 04.05.2016